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Conditions générales de vente en ligne
Les présentes conditions générales de vente (les « CGV ») s'appliquent aux ventes des produits (les « Produits ») effectuées depuis le site Internet www.kitsolaire.com (le « Site Internet ») par la société EVOLUSOLAR ENERGY (« EVOLUSOLAR ENERGY ») auprès des clients consommateurs (le ou les « Client(s) »).
Aucune condition particulière ne peut, sans acceptation préalable et écrite de EVOLUSOLAR ENERGY prévaloir sur les CGV, de sorte que toutes les conditions contraires posées par le Client seront, à défaut d'acceptation préalable et écrite de EVOLUSOLAR ENERGY, inopposables à cette dernière.
EVOLUSOLAR ENERGY se réserve le droit de modifier à tout moment les CGV, les modifications étant alors applicables aux commandes passées postérieurement à la mise en ligne des CGV modifiées.
Les présentes CGV peuvent être consultées sur le Site Internet et sont également communiquées pour acceptation du Client lors du processus de commande des Produits sur le Site Internet. Toute commande de Produits implique par conséquent l'acceptation pure et simple des CGV.
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la commande des Produits, d'une manière lisible et compréhensible, des présentes CGV et des informations listées à l'article L.221-5 du Code de la consommation et notamment des informations suivantes :
Les CGV sont rédigées en langue française dans leur version originale qui seule fait foi, primant sur toute autre version traduite en langue étrangère.
Si une stipulation quelconque des CGV est déclarée nulle ou sans effet quel que soit le fondement juridique par un Tribunal ou toute autre administration ou autorité, une telle décision n'affectera en aucun cas la validité des autres stipulations.
Le fait de ne pas exercer, à un moment quelconque, une prérogative ou un droit reconnu par les CGV, ou de ne pas exiger l'exécution d'une stipulation quelconque des présentes ne pourra en aucun cas être interprété, ni comme une modification du contrat, ni comme une renonciation expresse ou tacite par EVOLUSOLAR ENERGY au droit d'exercer ladite prérogative dans l'avenir, ou au droit d'exiger l'exécution scrupuleuse des engagements souscrits aux présentes.
Les ventes de Produits en ligne depuis le Site Internet sont proposées et gérées par EVOLUSOLAR ENERGY.
Toute demande, réclamation ou paiement concernant les Produits vendus en ligne doit être adressée par le Client directement à EVOLUSOLAR ENERGY dont l'ensemble des coordonnées sont indiquées ci-après :
| Identité | EVOLUSOLAR ENERGY, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 500.000 euros, représentée par Madame Chen BAIYANG. |
| SIRET / TVA | 848 785 739 00022 / FR 44848785739 |
| Adresse | 60 Avenue de l'Industrie – 34820 TEYRAN (FRANCE) |
| Site Internet | www.kitsolaire.com |
| Téléphone | 04 83 58 04 79 |
| Courriel | [email protected] |
Les Produits proposés à la vente par EVOLUSOLAR ENERGY sont décrits et présentés sur le Site Internet.
Les offres de Produits et les prix proposés par EVOLUSOLAR ENERGY sont valables tant qu'ils sont accessibles sur le Site Internet et uniquement dans la limite des stocks disponibles.
En cas d'indisponibilité du ou des Produit(s) commandés, le Client en sera informé par courrier électronique, téléphone ou courrier simple dans les meilleurs délais dès réception et validation de la commande.
Le Client pourra alors à son choix solliciter (i) soit l'annulation de la commande et le remboursement du prix payé, (ii) soit la livraison d'un Produit équivalent ou similaire en contrepartie du prix qu'il aura versé, majoré éventuellement d'un complément de prix ou au contraire diminué d'une réduction de prix en fonction du Produit de remplacement choisi, à l'exclusion de toute autre réclamation ou indemnité quelconque.
Le remboursement du prix payé ou la livraison du Produit équivalent ou similaire interviendra dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter du choix notifié par le Client.
Pour toute commande de Produits depuis le Site Internet, le Client doit suivre les étapes suivantes dont l'ordre peut varier en fonction des mises à jour et contraintes techniques du Site Internet.
Dans le cas où le débit du prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris serait impossible, la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
Le Client valide définitivement sa commande, au vu d'un récapitulatif affiché à l'écran, en cliquant sur l'onglet dédié à la confirmation du paiement pour manifester son engagement, sa connaissance et son acceptation des CGV et de l'achat effectué.
A la fin du processus de commande, il est recommandé au Client de télécharger, sauvegarder et/ou imprimer les CGV, ainsi que les informations relatives à la commande passée.
A compter de sa validation, la commande est soumise à EVOLUSOLAR ENERGY pour traitement et ne peut plus être annulée ou modifiée par le Client sous réserve des clauses relatives à la faculté de rétractation visées à l'article 7 ci-après.
Un courrier électronique de confirmation de commande récapitulant le détail de la commande passée est adressé au Client à l'adresse de courrier électronique qu'il aura renseignée lors de la commande.
Les prix des Produits sont indiqués sur le Site Internet ainsi que dans la confirmation de commande adressée à l'issue du processus de commande.
Les prix des Produits sont indiqués en euros (€) et s'entendent toutes taxes comprises (TTC) tenant compte du taux de TVA applicable au jour de la commande.
Sauf cas particulier mentionné lors de la commande, les frais de traitement et de livraison sont à la charge du Client et sont indiqués avant validation de la commande en fonction des options d'expédition choisies par le Client.
Les prix des Produits sont applicables uniquement pour les livraisons en France métropolitaine. Toute demande de livraison en dehors de la France métropolitaine fait l'objet d'une étude de faisabilité et d'un devis spécifique établi par EVOLUSOLAR ENERGY. Dans tous les cas, pour toute vente effectuée en dehors de la France métropolitaine, le Client assume seul la charge et la responsabilité du paiement de tous droits d'importation et taxes qui pourraient être applicables.
EVOLUSOLAR ENERGY se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que les commandes de Produits seront facturées sur la base des tarifs en vigueur, au moment de l'enregistrement de chaque commande, tels qu'ils figureront sur le Site Internet.
5.2.1. Considérations générales
Constitue un paiement au sens du présent article la mise à disposition effective auprès de EVOLUSOLAR ENERGY des fonds correspondant au prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris.
Il est rappelé que dans le cas où le prix intégral de la commande ne serait pas réglé par le Client (quel que soit le mode de paiement choisi), la vente en ligne sera immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée, sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce titre.
5.2.2. Paiement en ligne par carte bancaire
Dans ce cas, le prix des Produits toutes taxes comprises (TTC) majoré des éventuels frais de traitement et de livraison est payable en euros (€) et doit être réglé dans son intégralité le jour de la commande en ligne (sous réserve des stipulations qui suivent).
Les paiements sont effectués par carte bancaire par le biais du système de paiement mis en place sur le Site Internet.
Le prix toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés est immédiatement débité sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l'autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
L'engagement de payer donné au moyen d'une carte de paiement est irrévocable.
En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise EVOLUSOLAR ENERGY ou son prestataire à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix total toutes taxes comprises (TTC) et tous frais compris des Produits commandés. A cette fin, le Client confirme qu'il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize (16) chiffres et la date d'expiration de sa carte bancaire ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
5.2.3. Paiement par virement bancaire
Après la validation de sa commande, le Client reçoit un courrier électronique comprenant les références du compte bancaire de EVOLUSOLAR ENERGY sur lequel le virement doit être effectué. L'expédition des Produits ne pourra avoir lieu qu'après vérification et réception effective des fonds sur le compte bancaire de EVOLUSOLAR ENERGY.
5.2.4. Paiement par chèque (uniquement pour les livraisons en France, Corse et Monaco)
Après la validation de sa commande, le Client doit transmettre un chèque du montant du prix de la commande à EVOLUSOLAR ENERGY selon l'adresse postale indiquée à l'article 2 ci-dessus. L'expédition des Produits ne pourra avoir lieu qu'après vérification et encaissement effectif du chèque par EVOLUSOLAR ENERGY.
5.2.5. Paiement par PAYPAL
Sur demande préalable et spécifique du Client, ce dernier peut procéder au paiement via le système de paiement PAYPAL. Le Client est expressément informé que l'utilisation de ce système de paiement génère des frais de paiement qui restent intégralement à sa charge.
5.2.6. Paiement en plusieurs fois avec Alma
Dans le cas où le Client opte pour la mise en place d'un moyen de paiement en plusieurs fois par l'organisme Alma, les conditions et modalités d'éligibilité et d'exécution audit crédit, de même que les frais y afférents sont expressément soumises aux conditions générales de l'organisme Alma auquel le Client déclare expressément adhérer et se soumettre.
Le paiement en plusieurs fois/différé est disponible via notre partenaire Alma. La sécurisation des paiements est assurée par Alma et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. Le Client peut choisir librement de payer en 2, 3, 4, 10 et 12 fois pour un montant de 50 à 4000 euros TTC. En payant en plusieurs fois avec Alma le Client partage un certain frais par transaction : 0,85% pour 2 fois ; 1,69% pour 3 fois et 2,4% pour 4 fois.
Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Client ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé. Des frais pourront être facturés par Alma. Tout refus d'octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d'achat du bien ou service (« CGV »), sauf si le Client accepte de payer comptant le montant de l'achat. En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit. En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l'intermédiaire d'Alma. Si le produit vous a d'ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.
Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l'ACPR sous le n° 17408 - code CIB.
Conformément à l'article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d'un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu.
5.2.7. Paiement en plusieurs fois avec Younited
Le Site Internet propose à ses clients le service de crédit de Younited pour le règlement de leurs achats et l'exécution du paiement. Cela est conditionné par l'acceptation par le client du contrat de crédit proposé par Younited.
Le Site Internet agit en qualité de mandataire non-exclusif en opérations de banque de Younited. Le Site Internet apporte son concours à la réalisation d'opérations de crédit sans agir en qualité de prêteur.
Tout refus d'octroi de crédit par Younited pour une commande pourra entraîner l'annulation de celle-ci. Toute résiliation des CGV qui lient le client et le Site Internet entraîne la résiliation du contrat de crédit entre Younited et le client.
Le montant est payé par un crédit octroyé par Younited inscrit sur le REGAFI sous le numéro 13156, agréé en qualité d'établissement de crédit par l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) - 4 Place de Budapest - CS 92459 - 75436 PARIS CEDEX 09 - www.acpr.banque-france.fr
Il est rappelé que les livraisons s'entendent uniquement en France métropolitaine. Toute demande de livraison en dehors de la France métropolitaine fait l'objet d'une étude de faisabilité et d'un devis spécifique établi par EVOLUSOLAR ENERGY.
Dans tous les cas, les délais de livraison sont déterminés par EVOLUSOLAR ENERGY en fonction de la disponibilité des stocks, de la nature et du volume de la commande, du temps de préparation et d'expédition de la commande, de la période d'activité, ainsi que des options d'expédition et de livraison choisies par le Client lors de la commande.
Les délais sont confirmés lors du processus de commande des Produits. Nonobstant ce qui précède, le Client est informé que ces délais peuvent le cas échéant varier en raison d'éléments externes et placés en dehors du contrôle de EVOLUSOLAR ENERGY (services postaux, transporteurs, etc.). EVOLUSOLAR ENERGY s'engage néanmoins à faire ses meilleurs efforts pour livrer les Produits commandés aux délais convenus.
EVOLUSOLAR ENERGY peut être amenée à diviser une commande en plusieurs expéditions selon la disponibilité des Produits, ou encore selon la nature et le volume des Produits concernés. Dans ce cas, EVOLUSOLAR ENERGY informera le Client par courrier électronique.
Sauf cas de force majeure ou imprévision, si les Produits ne sont pas livrés dans les délais communiqués par EVOLUSOLAR ENERGY, le Client pourra solliciter par écrit la résolution de la vente dans les conditions et selon les modalités des articles L.216-6 et L.216-7 du Code de la consommation.
Toute modification de la commande acceptée par EVOLUSOLAR ENERGY entraînera nécessairement une prolongation des délais de livraison. De même, la livraison des Produits ne pourra être reportée à la demande du Client que sur accord préalable et écrit de EVOLUSOLAR ENERGY.
L'adresse de livraison des Produits, telle que communiquée par le Client lors du processus de commande, doit être parfaitement accessible et sécurisée, notamment par voie carrossable, et ne présenter aucun risque, ni aucun danger pour le transporteur, les Produits et/ou quelque personne que ce soit de manière générale.
Sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client est notamment tenu de garantir et mettre à disposition de EVOLUSOLAR ENERGY et de tout transporteur mandaté à cet effet, un terrain propre et accessible permettant la livraison et le déchargement sécurisé des Produits. De même, le Client s'oblige à signaler à EVOLUSOLAR ENERGY toute difficulté d'accès, comme plus généralement tout élément de nature à avoir un impact sur la livraison et/ou le déchargement des Produits.
En toute hypothèse, EVOLUSOLAR ENERGY se réserve le droit de refuser la livraison des Produits sur des zones ou terrains qui présenteraient un danger ou une difficulté majeure d'accessibilité, ceci sans que le Client ne puisse faire une quelconque réclamation à ce sujet.
EVOLUSOLAR met tout en œuvre pour que la livraison des Produits intervienne de manière optimale. Néanmoins, la livraison conforme des Produits nécessite une collaboration étroite de la part du Client dans les opérations de vérification lors de la réception des Produits.
A cette fin, le Client doit impérativement vérifier la conformité (en quantité et en qualité) de tous Produits avant le départ du transporteur.
En particulier et sans limiter la généralité de ce qui précède, le Client doit être particulièrement vigilant sur la fragilité et/ou l'endommagement des palettes livrées, les dimensions des palettes, colis et emballages, les opérations de manipulation effectuées par le transporteur, de même que les étiquetages figurant sur les palettes, colis et Produits.
En présence de toute anomalie (colis ou emballage endommagé, Produits manquants ou endommagés, etc.), le Client doit impérativement :
Il est expressément rappelé et convenu qu'en l'absence de réserves dûment émises par le Client lors de la livraison, celle-ci est réputée conforme à la commande, sans possibilité pour EVOLUSOLAR ENERGY, ni pour le Client de se retourner efficacement contre le transporteur.
Le Client est invité à se reporter aux consignes de livraison et de vérifications figurant sur l'onglet dédié au sein du Site Internet de EVOLUSOLAR ENERGY : www.kitsolaire.com/livraison
Le Client bénéficie d'un droit légal de rétractation sans motifs pour toute commande de Produits faîte depuis le Site Internet conformément aux dispositions des articles L.221-18 à L.221-28 du Code de la consommation.
Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le Client, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du ou des Produit(s).
Pour pouvoir exercer ce droit de rétractation, le Client doit, avant l'expiration du délai de quatorze (14) jours susvisé, notifier à EVOLUSOLAR ENERGY selon les coordonnées visées à l'article 2, sa décision de rétractation au moyen du formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV et/ou d'une déclaration dénuée d'ambigüité adressée par courrier simple, télécopie ou courrier électronique.
Hormis la possibilité donnée au Client de se rétracter dans les conditions visées au présent article, la vente des Produits est ferme et définitive à compter de la validation de la commande.
Le droit légal de rétractation prévu au présent article ne saurait s'appliquer pour les Produits déballés, installés, utilisés, abîmés et/ou détériorés par le Client, empêchant toute nouvelle commercialisation desdits Produits. De même et conformément aux dispositions du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne saurait s'appliquer pour les Produits fabriqués selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés. Dans tous ces cas, EVOLUSOLAR ENERGY n'acceptera aucun retour de Produits, ni aucun remboursement.
En cas d'exercice du droit de rétractation, le Client doit renvoyer les Produits commandés, dans leur emballage et en parfait état de conservation, à EVOLUSOLAR ENERGY ou à toute personne désignée par cette dernière, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour de la communication de sa décision de se rétracter. Le Client supporte les frais, coûts et risques liés au renvoi des Produits.
En cas d'exercice du droit de rétractation, EVOLUSOLAR ENERGY rembourse le Client de toutes les sommes versées, en ce compris les éventuels frais d'envoi, à l'exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client aura choisi, le cas échéant, un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard.
EVOLUSOLAR ENERGY procède au remboursement des sommes versées sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze (14) jours ouvrés suivant le jour où elle est informée de la décision de rétractation.
Le Client est informé du fait que EVOLUSOLAR ENERGY se réserve la possibilité de différer le remboursement jusqu'à (i) la réception des Produits ou (ii) jusqu'à la fourniture d'une preuve d'expédition des Produits, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
EVOLUSOLAR ENERGY procède au remboursement des sommes en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande, sauf si le Client convient expressément d'un moyen de paiement différent.
Dès sa livraison, le Client est tenu de conserver les Produits dans un endroit sec, à l'abri du gel et de l'humidité.
Compte tenu de leur nature, caractéristiques et finalités particulières, et selon la façon dont ils sont manipulés, installés et/ou utilisés, les Produits peuvent causer et/ou subir des dommages matériels et/ou corporels.
A ce titre, il est expressément rappelé et convenu que la responsabilité de EVOLUSOLAR ENERGY s'arrête à la livraison conforme des Produits, nonobstant tout support technique susceptible d'être fourni sur demande préalable et expresse du Client.
Par conséquent, il est expressément rappelé et convenu que le Client demeure seul responsable (i) des opérations d'installation, de déplacement et d'utilisation des Produits effectuées par lui-même et/ou toute personne, ou entreprise mandatée à cet effet par le Client ; (ii) des conditions, du contexte, des objets et/ou de l'environnement dans le cadre desquels et avec lesquels les Produits sont manipulés, installés et utilisés ; (iii) de tous préjudices (matériels, corporels) qui pourraient être causés directement ou indirectement aux Produits et/ou par les Produits, résultant d'une manipulation, déplacement, utilisation anormale et/ou contraire aux finalités et au mode d'emploi des Produits.
Dans tous les cas, le Client est tenu de conserver, manipuler, installer et utiliser les Produits dans des conditions conformes à leur finalité et dans le respect scrupuleux de tous modes d'emploi et de toutes autres consignes de manipulation, d'installation et d'utilisation des Produits.
EVOLUSOLAR ENERGY ne saurait être tenue responsable de tout préjudice survenant suite à une manipulation, une installation, une utilisation ou à un stockage des Produits contraire aux stipulations susvisées, à la nature et à la finalité des Produits.
Les Produits bénéficient de (i) la garantie légale de conformité et (ii) de la garantie légale des vices cachés, conformément aux dispositions du Code de la consommation et du Code civil reproduites en annexe.
Au titre de la garantie légale de conformité, le Client est informé du fait :
Au titre de la garantie légale des vices cachés, le Client est informé du fait qu'il :
Pour faire valoir ses droits, le Client doit informer par écrit EVOLUSOLAR ENERGY selon les coordonnées visées à l'article 2 ci-dessus.
La disponibilité des pièces détachées afférentes aux Produits vendus par EVOLUSOLAR ENERGY depuis son Site Internet est de deux (2) années.
En cas de défaut signalé par le Client, EVOLUSOLAR ENERGY réalisera un diagnostic préalable pour identifier si le défaut relève bien du Produit et de sa responsabilité, ou d'un cas de mauvaise utilisation du Client. Dans le cas où le diagnostic ne pourrait être réalisé à distance, EVOLUSOLAR ENERGY organisera, à ses frais, l'enlèvement du Produit pour pouvoir effectuer un diagnostic sur son site.
Dans le cas où, après diagnostic, il s'avère que le défaut reporté par le Client ne relève pas de la responsabilité d'EVOLUSOLAR ENERGY et que le Produit fonctionne parfaitement, le Client supportera la charge des frais liés à la réexpédition du Produit et indemnisera également EVOLUSOLAR ENERGY des frais initialement supportés au titre de l'enlèvement du Produit pour le diagnostic.
Dans le cas où le Client choisit de faire livrer sa commande à une adresse en France métropolitaine correspondant à un transitaire ou un prestataire désigné par lui pour expédier les Produits vers un territoire hors métropole (y compris les DOM-TOM), la livraison est réputée effectuée et la responsabilité d'EVOLUSOLAR ENERGY s'arrête lors de la remise des Produits au transitaire en France métropolitaine.
En matière de garantie et de SAV, le Client conserve le bénéfice de la garantie légale. Toutefois, l'acheminement des Produits entre le transitaire et l'adresse finale du Client n'est pas couvert par EVOLUSOLAR ENERGY. En conséquence :
EVOLUSOLAR ENERGY a mis en place une Politique de confidentialité relative au respect de la vie privée et des données personnelles du Client accessible depuis l'onglet spécial et dédié figurant sur le Site Internet.
L'archivage des commandes et des factures est effectué par EVOLUSOLAR ENERGY sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable.
Ces commandes et factures peuvent être produites à titre de preuve des ventes de Produits intervenues.
Les présentes CGV et les ventes de Produits qui en découlent, sont exclusivement régies par les dispositions de la loi française, à l'exclusion de la Convention de Vienne de 1980 sur la Vente Internationale de Marchandises.
Pour tout différend relatif à la validité, l'interprétation, l'exécution, l'inexécution, l'interruption et/ou la résiliation des présentes CGV et des ventes de Produits, seuls les tribunaux français seront compétents et déterminés conformément aux règles de procédures civiles françaises.
Toute réclamation doit être adressée par le Client par lettre recommandée avec accusé de réception au service clientèle de EVOLUSOLAR ENERGY à l'adresse mentionnée à l'article 2 ci-dessus.
S'il n'obtient pas satisfaction suite à la réclamation adressée, le Client est informé de la possibilité qu'il a de soumettre le différend à une procédure de médiation, en contactant le médiateur suivant : SAS MEDIATION SOLUTION – Madame Eliane SIMON – 222 Chemin de la Bergerie – 01800 SAINT JEAN DE NIOST (FRANCE) (04 82 53 93 06) – www.sasmediationsolution-conso.fr – [email protected]. Cette procédure de médiation qui ne constitue pas un préalable obligatoire avant l'introduction d'un contentieux, vise seulement à tenter de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable. En conséquence, EVOLUSOLAR ENERGY comme le Client restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation, ainsi que d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat).
A l'attention de la Société EVOLUSOLAR ENERGY, sise 60 Avenue de l'Industrie – 34820 TEYRAN (FRANCE)
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente des Produits ci-dessous :
| Date : | Signature du Client : |
Article L.217-3 du Code de la consommation
Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.
Article L.217-4 du Code de la consommation
Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants : 1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité prévues au contrat ; 2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ; 3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d'installation, devant être fournis conformément au contrat ; 4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L.217-5 du Code de la consommation
En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné.
Article L.217-7 du Code de la consommation
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Article L.217-8 du Code de la consommation
En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.
Article L.217-12 du Code de la consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment : 1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ; 2° De l'importance du défaut de conformité ; 3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Article L.217-13 du Code de la consommation
Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.
Article L.217-14 du Code de la consommation
Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants : 1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ; 2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d'un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ; 3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme ; 4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Article 1641 du Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.
Article 1642 du Code civil
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.
Article 1643 du Code civil
Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.
Article 1644 du Code civil
Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.
Article 1645 du Code civil
Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.
Article 1646 du Code civil
Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.
Article 1648 du Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
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